Allemagne - autorité compétente (art. 23)
Les certificats visés à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention sont délivrés par
a) l'Autorité centrale ayant donné son acceptation conformément à l'article 17, sous c, de la Convention, ou
b) l'Autorité centrale responsable du service d'aide sociale à l'enfance, ou auprès de laquelle l'organisme agréé est enregistré, si un de ces organismes a donné son acceptation.
Dernière mise à jour de cette page :