Activités post-conventionnelles
Pour veiller à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de ses Conventions et instruments, la HCCH fournit une variété de services postconventionnels.
Réunions de Commissions spéciales
La HCCH organise des réunions de Commissions spéciales pour examiner le fonctionnement pratique de plusieurs de ces principales Conventions et instruments. Ces réunions adoptent des Conclusions et Recommandations (C&R) qui visent à promouvoir des bonnes pratiques et à améliorer leur fonctionnement.
Prochaines réunions de Commissions spéciales :
La HCCH organise des réunions de Commissions spéciales pour examiner le fonctionnement pratique de plusieurs de ces principales Conventions et instruments. Ces réunions adoptent des Conclusions et Recommandations (C&R) qui visent à promouvoir des bonnes pratiques et à améliorer leur fonctionnement.
Prochaines réunions de Commissions spéciales :
- Juillet 2024 – Commission spéciale sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
Publications
Les Conventions et instruments de la HCCH sont tous accompagnés d’un Rapport explicatif qui fournit des informations et des conseils quant à leur interprétation et à leur fonctionnement. L’historique intégral des négociations est consigné et publié dans les volumes des Actes et documents.
Par ailleurs, la HCCH a mis au point divers Manuels pratiques, Guides de bonnes pratiques et autres publications. Ces documents s’adressent aux autorités gouvernementales, aux universitaires, aux praticiens du droit et au public en général. Ils visent, non seulement à promouvoir les Conventions et les instruments, mais aussi à appuyer leur mise en œuvre rationnelle et leur fonctionnement effectif.
Le catalogue complet des publications de la HCCH est disponible ici.
Les Conventions et instruments de la HCCH sont tous accompagnés d’un Rapport explicatif qui fournit des informations et des conseils quant à leur interprétation et à leur fonctionnement. L’historique intégral des négociations est consigné et publié dans les volumes des Actes et documents.
Par ailleurs, la HCCH a mis au point divers Manuels pratiques, Guides de bonnes pratiques et autres publications. Ces documents s’adressent aux autorités gouvernementales, aux universitaires, aux praticiens du droit et au public en général. Ils visent, non seulement à promouvoir les Conventions et les instruments, mais aussi à appuyer leur mise en œuvre rationnelle et leur fonctionnement effectif.
Le catalogue complet des publications de la HCCH est disponible ici.
Utilisation des nouvelles technologies
Chaque Convention ou instrument de la HCCH est rédigé, dans la mesure du possible, d’une manière « technologiquement neutre ». Cette approche garantit que les technologies qui n’existaient pas lors des négociations des Conventions et des instruments peuvent néanmoins être utilisées en vue de faciliter leur mise en œuvre et leur fonctionnement effectifs.
Dans le cadre de ses activités post-conventionnelles, la HCCH a lancé un certain nombre d’initiatives visant à soutenir l’utilisation des solutions technologiques disponibles et à encourager les États à faire de même. Il s’agit des notamment de :
Chaque Convention ou instrument de la HCCH est rédigé, dans la mesure du possible, d’une manière « technologiquement neutre ». Cette approche garantit que les technologies qui n’existaient pas lors des négociations des Conventions et des instruments peuvent néanmoins être utilisées en vue de faciliter leur mise en œuvre et leur fonctionnement effectifs.
Dans le cadre de ses activités post-conventionnelles, la HCCH a lancé un certain nombre d’initiatives visant à soutenir l’utilisation des solutions technologiques disponibles et à encourager les États à faire de même. Il s’agit des notamment de :
- iSupport – un système électronique de gestion des dossiers et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière d’aliments en vertu du Règlement européen sur les aliments de 2009 et de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007.
- e-APP – le Programme Apostille électronique, visant à faciliter l’émission d’e-Apostilles et la vérification électronique des apostilles papier et électroniques en vertu de la Convention HCCH Apostille de 1961.
- INCADAT – la base de données juridique de jurisprudence sur l’enlèvement international d’enfants, visant à faciliter l’accès aux affaires, aux résumés d’affaires et aux analyses juridiques dans le cadre du champ d’application de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980.
Assistance post-conventionnelle
Les États sont également susceptibles de recevoir un soutien sur mesure en matière de mise en œuvre et de fonctionnements des Conventions de la HCCH sous forme d’une assistance (technique) post-conventionnelle fournie par le Bureau Permanent, avec l’aide occasionnelle d’experts externes. Ces services sont offerts en priorité aux Membres de la HCCH et sont tributaires des ressources et des priorités définies dans le programme de travail de l’Organisation. L’accès prioritaire à l’assistance technique représente l’un des principaux avantages pratiques de la qualité de Membre de la HCCH.
La fourniture de l’assistance technique post-conventionnelle est régie par le Cadre stratégique relatif à l’assistance post-conventionnelle.
Les États sont également susceptibles de recevoir un soutien sur mesure en matière de mise en œuvre et de fonctionnements des Conventions de la HCCH sous forme d’une assistance (technique) post-conventionnelle fournie par le Bureau Permanent, avec l’aide occasionnelle d’experts externes. Ces services sont offerts en priorité aux Membres de la HCCH et sont tributaires des ressources et des priorités définies dans le programme de travail de l’Organisation. L’accès prioritaire à l’assistance technique représente l’un des principaux avantages pratiques de la qualité de Membre de la HCCH.
La fourniture de l’assistance technique post-conventionnelle est régie par le Cadre stratégique relatif à l’assistance post-conventionnelle.
Évènements
Les représentants de la HCCH organisent régulièrement des conférences, des séminaires et des ateliers et participent à des événements de cette nature en vue de promouvoir les travaux de l’Organisation et le fonctionnement effectif de ses Conventions et instruments.
Les représentants de la HCCH organisent régulièrement des conférences, des séminaires et des ateliers et participent à des événements de cette nature en vue de promouvoir les travaux de l’Organisation et le fonctionnement effectif de ses Conventions et instruments.
Sélection de projets post-conventionnels
ICATAP
Par le biais du Programme d’assistance technique en matière d’adoption internationale (ICATAP), créé en 2007, la HCCH fournit une assistance à certains États qui prévoient de ratifier la Convention Adoption de 1993 ou d’y adhérer, ou bien qui l’ont ratifié ou y ont adhéré mais ont besoin d’une assistance pour la mettre en œuvre.
À ce jour, plus de 35 États ont reçu une assistance dans le cadre d’ICATAP. En 2021, les projets d’assistance suivants ont été mis en œuvre :
Par le biais du Programme d’assistance technique en matière d’adoption internationale (ICATAP), créé en 2007, la HCCH fournit une assistance à certains États qui prévoient de ratifier la Convention Adoption de 1993 ou d’y adhérer, ou bien qui l’ont ratifié ou y ont adhéré mais ont besoin d’une assistance pour la mettre en œuvre.
À ce jour, plus de 35 États ont reçu une assistance dans le cadre d’ICATAP. En 2021, les projets d’assistance suivants ont été mis en œuvre :
- ICATAP Équateur
- ICATAP Paraguay
HCCH a|Bridged
Depuis 2019, la série d’évènements HCCH a|Bridged a réuni des experts et des parties prenantes du monde entier pour aborder les travaux de la HCCH dans le contexte plus large de l’innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile.
Depuis 2019, la série d’évènements HCCH a|Bridged a réuni des experts et des parties prenantes du monde entier pour aborder les travaux de la HCCH dans le contexte plus large de l’innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile.
- Édition 2019 de l’évènement HCCH a|Bridged :Convention Notification de 1965
- Édition 2020 de l’évènement HCCH a|Bridged : Convention Preuves de 1970
- Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Convention Élection de for de 2005
Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
La HCCH et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)
Par le biais de son Fonds régional ouvert pour l’Europe du Sud-Est – Réforme juridique, et au nom du ministère allemand de la Coopération économique et du Développement, la GIZ soutient les ministères de la Justice et les chambres des agents chargés de l’exécution d’Europe du Sud-Est en encourageant l’échange de connaissances et l’utilisation de bonnes pratiques pour améliorer les conditions d’exécution transfrontière des jugements..
La coopération de la HCCH avec la GIZ a donné lieu aux résultats suivants :
La HCCH et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)
Par le biais de son Fonds régional ouvert pour l’Europe du Sud-Est – Réforme juridique, et au nom du ministère allemand de la Coopération économique et du Développement, la GIZ soutient les ministères de la Justice et les chambres des agents chargés de l’exécution d’Europe du Sud-Est en encourageant l’échange de connaissances et l’utilisation de bonnes pratiques pour améliorer les conditions d’exécution transfrontière des jugements..
La coopération de la HCCH avec la GIZ a donné lieu aux résultats suivants :
- Organisation de six séminaires en ligne sur l’exécution transfrontière des jugements étrangers en Europe du Sud-Est, chacun étant axé sur un ressort juridique spécifique de l’Europe du Sud-Est.
- Publication du livre intitulé « Cross-border Recognition and Enforcement of Foreign Judicial Decisions in SEE and Perspectives of HCCH 2019 Judgments Convention », composé de rapports de ressorts juridiques de l’Europe du Sud-Est. Cette publication est disponible en anglais, albanais, macédonien et bosniaque-serbe-monténégrin.
- Traduction du Rapport explicatif sur la Convention Jugements 2019, ainsi que des sous-titres du court documentaire sur l’adoption de la Convention Jugements 2019 lors de la 22e Session diplomatique, en albanais, macédonien et bosniaque-serbe-monténégrin.
- Organisation du « Forum régional – Convention HCCH Jugements de 2019 : Perspectives pour les Balkans occidentaux », qui s’est tenu du 30 juin au premier juillet 2022 à Skopje (Macédoine du Nord). La vidéo du Forum régional est disponible ici (en anglais uniquement).
La HCCH et le Center for International Legal Cooperation (CILC)
Le CILC œuvre à promouvoir l’état de droit en initiant et en mettant en œuvre des projets de coopération juridique internationale. Ces projets réunissent des experts de différents pays afin d’aborder et de trouver des solutions aux défis rencontrés par les systèmes juridiques en développement.
La HCCH, en partenariat avec le CILC et avec le soutien du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, continue de faciliter la poursuite de l’examen de la Convention Jugements de 2019 dans les Balkans occidentaux.
À ce jour, la coopération de la HCCH avec la CILC a donné lieu aux résultats suivants :
- Organisation du séminaire sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dans la région des Balkans occidentaux, axé sur la Convention Jugements HCCH de 2019. Cet évènement s’est tenu les 15 et 16 mai 2023 à La Haye (Pays-Bas).
Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
La conférence inaugurale de la HCCH CODIFI s'est tenue en ligne du 12 au 16 septembre 2022. CODIFI a examiné les questions de droit international privé dans les secteurs commercials, numériques et financiers, en mettant en évidence les développements de l'économie numérique et des industries fintech ainsi qu'en clarifiant les rôles des instruments fondamentaux de la HCCH : la Convention Trust de 1985, la Convention Titres de 2006 et les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de 2015.
La conférence inaugurale de la HCCH CODIFI s'est tenue en ligne du 12 au 16 septembre 2022. CODIFI a examiné les questions de droit international privé dans les secteurs commercials, numériques et financiers, en mettant en évidence les développements de l'économie numérique et des industries fintech ainsi qu'en clarifiant les rôles des instruments fondamentaux de la HCCH : la Convention Trust de 1985, la Convention Titres de 2006 et les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de 2015.
