Details

Hongrie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice
Department of Private International Law

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice (Igazságügyi Minisztérium)
Department of Private International Law (Nemzetközi Magánjogi Föosztály)

Address:
Kossuth tér 2-4.
1055 Budapest
Hungary

Mailing Address: / Adresse postale:
P.O. Box 2
1357 Budapest
Hungary

Mailing Address for Delivery by Private Courier: / Adresse postale pour livraison par transporteur privé
c/o Postal Bureau of the Parliament (Országházi Levélátvevő, Honvéd utca 28, 1055 Budapest, Hungary)
Téléphone : +36 (1) 795-5397, +36 (1) 795-3188
Télécopieur : +36 (1) 795 0463
Courriel : nmfo@im.gov.hu
Site web : http://www.kormany.hu/hu/kozigazgatasi-es-igazsagugyi-miniszterium
Personne à contacter :  
Langues de communication : hongrois, anglais, français, allemand 

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art 25(1)).

In addition, internal rules on data protection (Act LXIII of 1992 on the Protection of Personal Data and the Disclosure of Information of Public Interest) can affect the execution of letter of requests, even resulting in refusal to execute requests.
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Oui, autorisation préalable requise (déclaration d'applicabilité).
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La Hongrie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue hongroise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Reimbursement of costs of interpretation is usually required. Costs of experts or costs of videoconferencing would possibly be required to be paid if such a request arrived.
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs mentioned in Article 26.
Délai d’exécution : It largely depends on the case.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Les autorités hongroises n’exécuteront pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents », à moins que la commission rogatoire désigne clairement le document qui doit être mis à disposition par son titulaire et que ce document soit directement lié à l’objet de la procédure.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Hongrie.

Act no. CXVI of 2004 on transposing the Hague Convention of 18 March 1970 on taking of evidence abroad in civil and commercial matters

Law-Decree No. 13 of 1979 on International Private Law, sections 67 to 69
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? No such requirement exists under legislation, but for practical reasons (in conformity with long-standing practice), the Central Authority does require specific questions to be listed in order to enable the requested court to carry out the examination
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? En principe, les audiences sont publiques. The court can order a closed hearing to:

- protect state, service, business or other type of secret protected by law;

- protect public morality or personal rights of the party;

protect the witness.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui. Une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Under paragraph 1 of section 185 of the Code of Civil Procedure, witnesses (experts), who - contrary to due summons - do not appear and have not justified in advance by well founded reasons their absence, as well as those who deny testifying without presenting their reasons or in breach of final judicial decision on their duty to testify, can be obliged to pay the costs occasioned by their behaviour and can be fined (even both can be applied at the same time). The court can also order that the police present the witness before the court.  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed in minutes. It is also possible to register the testimony in other ways, namely by audio recording, but even in this case the audio recording must be transcribed within 8 days. The minutes contain a summary of the course of the hearing, verbatim if necessary.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable, autorisation préalable n'est pas requise à condition que la personne concernée soit exclusivement ressortissante de l'État que représente l'agent diplomatique ou consulaire. Voir déclaration.
Article 16 Non applicable (voir réservation).
Article 17 Applicable, autorisation préalable requise (voir autorité compétente)
Article 18 Non applicable.

The Hungarian authorities do not give assistance to the taking of evidence of the diplomatic offer or consular agent in accordance with Article 15 of the Convention or the commissioner in accordance with Article 17 of the Convention by applying measures of compulsion.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Article 9 provides the legal basis for such request by allowing the application of special procedures. Section 62, paragraph 2 of the Law-Decree No. 13 of 1979 on International Private Law also allows using particular methods if they are not contrary to public order. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Article 21 is the legal basis for such requests, but reservations and conditions made to Chapter II must be respected. Nevertheless, Hungary does not see any practical relevance of this issue. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire :
Albanie, Algérie, Australie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chine, Croatie, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Fidji, Kenya, Lesotho, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Mongolie, Nouvelle-Zélande, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Tonga, Tunisie, Turquie, Ukraine, et Viet Nam.

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire :
Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  

Dernière mise à jour de cette page :

Conventions (incl. Protocoles et Principes)