Ukraine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice de l'Ukraine 

Coordonnées :
Adresse : Competent authority (Art. 8)
Ministry of Justice of Ukraine
Directorate on International Law and Co-operation
Department on International Law
13, Horodetskogo St.
Kyiv, 01001
Ukraine
Téléphone : +380 44 279 69 77
+380 44 278 11 76
+380 44 279 72 56
Télécopieur : +380 44 278 11 76
Courriel : mdcivil@minjust.gov.ua or ilad@minjust.gov.ua 
Site web : www.minjust.gov.ua  
Personne à contacter :
  • Ms Kateryna Shevchenko, Deputy Head of the Directorate; Head of the Department on  International Law (Russian, English, French)
  • Mrs Ryabets Tetyana, Deputy Head of the Division on Private International Law (Russian)
  • Mrs Victoria Bilokon, Chief specialist of the Division on private International Law (Russian, English)
Langues de communication : ukrainien, russe, anglais, français

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

However, under the Civil Procedural Code of Ukraine, as a general rule, a person may not be questioned as a witness when that person in under a legal obligation of secrecy owing to his/her official or professional duty.

The disclosure by a bank of information containing bank secrecy with regard to a natural or legal person may be decided by a court pursuant to a special proceeding brought by a reasoned application, and only in cases determined by the law.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Ukraine accepte les commissions rogatoires rédigées en langue ukrainienne, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : L'Ukraine n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre des arts. 14(2) et 26 avant 2008.
Délai d’exécution : En général, 2-3 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Requests on taking evidences are executed according to the Ukrainian legislation.  

The Ministry of Justice of Ukraine together with the State Court Administration of Ukraine has issued an Instruction on the Procedure of the Implementation of International Treaties on the Provision of the Legal Assistance in Civil Matters in Respect of the Service of Documents, the Obtainment of Evidence, and the Recognition and the Execution of Judicial Decisions (27.06.2008 No. 1092/5/54).

A chapter of the Instruction is dedicated to particularities of applying the Hague Evidence Convention in relation to incoming and outgoing requests.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of Request should include specific questions, according to which the witness should be examined.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Ukrainian legislation does not have any special provisions on this issue.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? The witness may produce written evidence, however courts as a rule only certify the authenticity of a copy.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui. 
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A properly called witness, who without reasonable excuse did not appear before the court or did not give a reason for non-appearance, may be subjected to delivery to the court the internal affairs bodies.

The court announces writ of delivery, where the following information is mentioned: the name of the individual, who should be delivered, place of residence, work or studies, reasons for delivery, when and where this person should be delivered, who is responsible for delivery.

Writ of delivery is announced to the witness by the enforcement officer.

In case of impossibility of the delivery of the witness, the enforcement person through the head of the internal affairs body immediately returns it to the court, providing the reasons for non-enforcement.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? According to the Ukrainian legislation, full trial recording using audio recording technology is provided during the court proceedings.
At the same time the secretary of the court hearing keeps the written court records.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable, autorisation préalable n'est pas requise. 
Article 16 Non applicable (voir réservation).
Article 17 Non applicable (voir réservation).
Article 18 Non applicable (voir réservation).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  The Civil Procedural Code of Ukraine does not provide for special procedures to take evidences by video-conference. However, the Code contains general provisions that allow the use of technical devices.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire :

Bulgarie, Chine, Chypre, Cuba (pas encore en vigueur), Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran (pas encore en vigueur), Lettonie, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Mongolie, Ouzbékistan, Pologne, République de Moldavie, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Turquie, Viet Nam.

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire : Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 25 juillet 2014)

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