Namibie - autorité compétente (art. 6)

Autorité(s) compétente(s) désignée(s) :

  1. Greffier de la Haute Cour de Namibie
  2. Greffier de la Cour suprême de Namibie
  3. Ministère de la Justice (directeur exécutif)

Catégories d’actes publics attribuées aux différentes autorités compétentes :

1. Greffier de la Haute Cour
a. Actes notariés
b. Actes de procédure des juridictions inférieures
c. Actes de procédure de la Haute Cour
d. Actes de procédure du Tribunal du travail
e. Actes de procédure de la Cour suprême
f. Actes publics émis par le ministère de la Justice (directeur exécutif adjoint ou directeur exécutif)
g. Actes publics émis par le directeur exécutif adjoint ou le directeur exécutif du Bureau des hautes cours (Office of the Judiciary)

2. Greffier de la Cour suprême
a. Actes notariés
b. Actes de procédure des juridictions inférieures
c. Actes de procédure de la Haute Cour
d. Actes de procédure du Tribunal du travail
e. Actes de procédure de la Cour suprême
f. Actes publics émis par le ministère de la Justice (directeur exécutif adjoint ou directeur exécutif)
g. Actes publics émis par le directeur exécutif adjoint ou le directeur exécutif du Bureau des hautes cours (Office of the Judiciary)

3. Ministère de la Justice (directeur exécutif)
a. Toutes les catégories d’actes publics, sans exception

Coordonnées :

Adresse: Registrar of the High and Supreme Court of Namibia
High Court Building
Luderitz Street
Private Bag 13179
WINDHOEK
Namibia
Téléphone: +264 (61) 435 3006
Télécopieur: +264 (61) 435 3106
Courriel : cr@jud.gov.na
Personne à contacter : Mrs Elsie Schickerling
Langue(s) de communication : anglais

 

Adresse: Ministry of Justice
Justitia Building
Independence Avenue
3rd floor
Private Bag 13302
WINDHOEK
Namibia
Téléphone: +264 (61) 280 5335
Télécopieur: -
Personne à contacter : Mr. I.V.K. Ndjoze
fransisca.vanwyk@moj.gov.na
Langue(s) de communication : anglais


Pour toute information générale concernant la délivrance des apostilles, veuillez contacter:

Adresse: Directorate: Legal Services
Ministry of Justice
Justitia Building
Independence Avenue
Private Bag 13302
WINDHOEK
Namibia
Téléphone: +264 (61) 280 5333
Télécopieur: -
Courriel:

Lennon.Limbo@moj.gov.na
Amrey.Klazen@moj.gov.na

Site Internet: -

Information pratique :

Prix: N$50.00
Liens utiles:

http://www.moj.gov.na
http://www.ejustice.moj.na

Dernière mise à jour de cette page :