Déclarations
Articles: 23
(Traduction)
(...) qu'en application de l'article 35 sous a) et conformément à l'article 23, premier paragraphe, de la Convention, la République des Seychelles n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du common law sous le nom de pre-trial discovery of documents.