Réserves

Articles: 24,26

(Traduction )
1. Conformément aux articles 24 et 42 le Gouvernement Norvégien se réserve le droit de ne pas accepter les demandes, communications ou autres documents adressés à l'Autorité centrale en langue française.
2. Conformément aux articles 26 et 42 la Norvège fait la réserve qu'elle n'est tenue au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par la Loi du 13 juin 1980 relative à l'assistance judiciaire.