Déclarations

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L'instrument d'acceptation contient la déclaration suivante: Traduction (...) que, conformément au statut constitutionnel des Iles Tokelau et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de développer l'autonomie des Iles Tokelau par une loi d'autodétermination au titre de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne sera étendue aux Iles Tokelau qu'à partir du moment où une déclaration dans ce sens aura été faite par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au dépositaire sur la base d'une concertation appropriée avec ce territoire.