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La Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de la Haye) prévoit les voies de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un Etat partie à la Convention vers un autre Etat partie pour y être signifié ou notifié. La Convention prévoit une voie de transmission principale (via l'Autorité centrale de l'Etat requis) et plusieurs voies de transmission alternatives. Pour plus d'informations, voir le Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de la Haye (2006). |
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Texte de la Convention
- Texte intégral de la Convention
- Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
- Document PDF (version originale)
- Document PDF (version révisée comprenant l'avertissement recommandé par la Quatorzième session)
- Document actif PDF
Etats contractants
Autorités et autre information pratique
Documents relatifs au fonctionnement pratique
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Documents explicatifs
- Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye (3e édition, 2006) - information | commander : directement sur http://www.bruylant.be ou en utilisant le bon de commande | traduction russe du Manuel
- Aperçu de la Convention - 2009
- Recommandation sur les informations destinées à accompagner les documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale transmis, signifiés ou notifiés à l'étranger, adoptée par la Quatorzième session, et Rapport sur la Recommandation
- Instructions pour remplir la formule modèle
- Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8.2, 10a), b) et c), 15.2 et 16.3
- Documents relatifs à la Commission spéciale de 2009
- Voir aussi infra, sous « Questionnaires et réponses »
- Conclusions et Recommandations
- Documents relatifs à la Commission spéciale de 2003
- Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2003
- Voir aussi infra, sous « Questionnaires et réponses »
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Documents relatifs à la Commission spéciale de 1989
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Documents relatifs à la Commission spéciale de 1977
- Questionnaires et réponses
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Questionnaire de 2007 sur le fonctionnement pratique de la Convention Notification en Fédération de Russie, et réponses par l'Autorité centrale russe [version anglaise | version russe]
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Questionnaire de 2003 accompagnant la version provisoire du nouveau Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification
Divers
- Bibliographie (extrait du Manuel pratique)
- Séminaire de Ekaterinbourg, mai 2008 sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la notification et l'obtention des preuves
- Séminaire de Saint-Pétersbourg, janvier 2007: « Service of Process under the Hague 1965 Service Convention »
- Séminaire de Moscou, octobre 2005: « Service of Process under the Hague 1965 Service Convention »
- Liens utiles